chargé de mission auprès du directeur de cabinet, attaché d'administration

dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

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conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; 28 ans de services

pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Au grade de chevalier